Habitat & Partage est une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC). Ce statut lui permet de réunir dans son sociétariat l’ensemble des acteurs impliqués dans la filière de la production de logement dont les habitants, au cœur du projet sociétal d’Habitat & Partage. Cette société est à lucrativité limitée ce qui impose un réinvestissement des éventuels bénéfices à hauteur d’au moins 57 % dans la coopérative. Dans la pratique, Habitat & Partage intègre 100% de ses bénéfices en réserve, en cas de coup dur.
En souscrivant au capital d’Habitat & Partage, vous devenez sociétaire, et vous pouvez participer à la gouvernance de la SCIC sur le principe 1 personne = 1 voix.
Les sociétaires sont répartis dans 6 catégories : Salarié.e.s, Habitants (les Bénéficiaires), Partenaires, Personnes Publiques, Investisseurs Solidaires, et Supporters. Pour les assemblées générales, les catégories de sociétaires sont réunies par collèges de vote dont la répartition des droits de vote est définie par les statuts, disponibles ici.

C’est un titre de propriété. Habitat & Partage est à capital variable : l’achat et le remboursement de parts ne sont pas soumis aux lois du marché. Contrairement aux actions des SA classiques, la valeur de remboursement des parts sociales ne peut excéder la valeur initiale de souscription de 50 €, et les parts sociales ne donnent pas droit au versement de dividende. Prendre une part dans la coopérative signifie s’engager pour soutenir le développement d’une telle coopérative.

L’ensemble des parts sociales souscrites forme le capital de la coopérative. Il garantit la solidité de la société. Il permet à la coopérative de développer de nouveaux projets, de constituer un fond de garantie et d’investissement nécessaires à son développement.

Toute personne physique ou morale souhaitant agir de manière concrète pour le développement de l’habitat participatif et coopératif.

Pour devenir sociétaire d’Habitat & Partage, vous pouvez :

·         Retourner le bulletin de souscription papier rempli et signé, accompagné du test d’adéquation de l’investissement complété. Les deux documents sont disponibles via ce lien, ou par demande à mariedemode@habitatetpartage.fr;

·         Souscrire directement via notre plateforme en ligne et 100% sécurisée CoopHub : https://habitatetpartage.coophub.fr/register/fr-fr/HAB

La souscription minimum est d’une part sociale, fixée à 50 € exceptée pour la catégorie d’investisseur solidaire, pour laquelle elle est de 10 parts sociales (500 €). Une attestation de souscription vous sera délivrée dès l’encaissement des montants souscrits et validation par la Conseil d’Administration d’Habitat & Partage.

Il est prévu statutairement que les parts sociales ne sont pas remboursables avant un délai de 5 ans. Habitat & Partage propose tout de même pour les personnes qui en font la demande un remboursement anticipé sur simple demande au Conseil d’Administration, dès lors que la situation économique d’Habitat & Partage le permet.

L’objectif est bien sûr de parvenir à faire d’Habitat & Partage une structure stable et pérenne, destinée à contribuer longtemps à son ambition. Néanmoins, souscrire au capital social d’Habitat & Partage est avant tout un acte militant pour proposer d’autres formes d’habiter et inclut un risque financier de perte partielle ou totale des montants investis, comme toute prise de part sociale dans le capital d’une société commerciale.

Les particuliers qui souscrivent au capital de la coopérative peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques (article 199 terdecies-0 A du Code général des impôts).

Il s’agit d’une réduction de 25% du montant des versements effectués en numéraire au titre des augmentations de capital pour les souscriptions réalisées à ce jour et jusqu'au 31 décembre 2025.

1. Conditions de l’avantage fiscal

• les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 100 000 € pour les contribuables mariés ou liés à un PACS soumis à imposition commune ;

• la réduction obtenue au titre d’une année civile ne peut excéder 10 000 €. Si elle excède ce montant, elle peut être reportée sur l’impôt sur le revenu dû au titre des années suivantes jusqu’à la 5e inclusivement.

Par exemple, si vous souscrivez un montant de 4 000 € le 15 avril 2024, vous pourrez alors bénéficier d’une réduction d’import de 1000€ sur les impôts que vous devrez payer sur vos revenus en 2024.

2. Conditions à respecter par le souscripteur et la coopérative bénéficiaire des investissements

Le bénéfice de la réduction d’impôt est ouvert aux personnes suivantes :

• le souscripteur n’est pas encore sociétaire de la coopérative au moment de sa souscription ;
• le souscripteur est déjà sociétaire de la coopérative et participe à un investissement dit « de suivi ». Trois conditions sont nécessaires :

1. Avoir bénéficier de la réduction d’impôt lors de sa première souscription au capital de la coopérative,
2. La société bénéficiaire a prévu des investissements de suivi dans son plan d’entreprise,
3. La société conserve le caractère d’une PME (Petite et Moyenne Entreprise).

Le bénéfice de la réduction est remis en cause si les parts sociales sont remboursées par la société avant 31 décembre de la septième année suivant la souscription. Il est également remis en cause en cas de cession des parts dans le respect des statuts de la coopérative avant le 31décembre de la cinquième année suivant la souscription.

La coopérative répond aux conditions déterminées par la loi pour proposer cette réduction d’impôt. Les informations fournies dans la présente notice sont conformes au droit fiscal applicable au titre de l’année civile en cours sous réserve d’une évolution en cours d’année.

Pour toute question complémentaire, il est conseillé au souscripteur de s’adresser à son service des impôts des particuliers.

Habitat & Partage étant une société agrée ESUS (Entreprise Solidaire d’Utilité
Sociale), vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos souscription en parts sociales et en titres participatifs.

Les versements effectués en 2023 sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un contribuable célibataire, veuf ou divorcé et de 100 000 € pour un couple marié ou
pacsé soumis à imposition commune.

Pour déclarer votre réduction d'impôt, vous retrouverez dans la rubrique 2042RICI (réductions et crédits d’impôt de la 2042) deux cases :

• 7CI pour déclarer le montant des versements au titre des souscriptions au capital et titres participatifs effectués entre le 01/01/2023 et le 11/03/2023 (bénéficiant du taux de 18% de réduction d'impôt) ;
• 7CH pour déclarer le montant des versements au titre des souscriptions au capital et titres participatifs effectués entre le 12/03/2023 et le 31/12/2023 (bénéficiant du taux de 25% de réduction d'impôt).

Pour plus d'infoirmations, veuillez consulter la brochure pratique des impôts (page 282).

Vous devez également renseigner le nom de l'entreprise : Habitat et Partage et le numéro de Siret : 815 393 376 00026

Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès ; elles sont remboursées aux ayants droits.
Le montant du capital à rembourser est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés (ou ayants droits) n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.

Pour chaque projet immobilier porté par la foncière, la SCIC apporte 15 à 20% de fonds propres, le reste correspondant à des emprunts bancaires. Ces fonds propres sont totalement ou en partie apportés par les futurs habitants. Dans le cas où le groupe n’aurait pas l’apport suffisant, il est complété par celui des investisseurs solidaires, particuliers et/ou institutionnels.

Habitat & Partage regroupe 6 collèges d'associés dans son sociétariat composés des bénéficiaires de la SCIC (les habitants) et de 5 autres collèges qui contribuent au développement de l’activité : investisseurs solidaires, salariés, personnes publiques, partenaires et supporters/bénévoles.

Un investisseur solidaire est donc associé au même titre que les autres et peut voter aux assemblées générales sur le principe 1 associé = 1 voix. La seule différence est que son investissement doit être au minimum de 10 parts sociales, soit 500 €.

Les données à caractère personnel des sociétaires collectées via le bulletin de souscription sont nécessaires à son exécution et, par conséquent, obligatoires pour souscrire au capital social. Elles font l’objet d’un traitement informatisé dans des fichiers dont la finalité est la gestion de la relation sociétariat et en particulier elles serviront à l’exécution des formalités de convocation et d’envoi de documents d’information permettant la participation du sociétaire dans la coopérative.

L’adresse électronique peut également être utilisée pour la transmission de la « lettre d’information sociétariat » ; dans ce cadre, le traitement est basé sur l’intérêt légitime de renforcer la participation et l’implication des sociétaires au sein de la coopérative en leur fournissant un complément d’information sur le fonctionnement, le modèle économique et les projets de la coopérative.

Les données à caractère personnel du sociétaire ont vocation à être utilisées uniquement par le personnel de la coopérative chargé de la gestion du sociétariat. Le sociétaire est informé que la coopérative peut faire appel à des prestataires sous-traitants (ex. hébergeurs, établissements bancaires et postaux...), participant à la réalisation des missions, auxquels les données à caractère personnel pourraient être transmises de manière temporaire et sécurisée ; en pareille hypothèse, ledit transfert est effectué dans le respect de la réglementation en vigueur applicable aux sous-traitants.

Les données à caractère personnel du sociétaire sont conservées pendant toute la durée d’exécution du contrat de souscription et pendant la durée limite de prescription légale (5 ans) à compter de la perte de sa qualité de sociétaire.

Le sociétaire est informé qu’il peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : CNIL 3 Place de Fontenoy TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.

Depuis le 01/02/2024, la souscription et la gestion des données des coopérateurs d’Habitat & Partage se fait au moyen de la plateforme « Coophub » dont le responsable de l’exploitation est la Société Coopérative Européenne « Coophub EU », prestataire d’Habitat & Partage.

L’accès et l’utilisation de cette plateforme est libre mais soumis à l’acceptation, sans restriction, et au respect des Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») éditées par le Prestataire. En cas de non-respect de ces conditions vous pourrez vous voir retirer vos droits d’accès, ponctuellement (suspension temporaire) ou définitivement (suspension définitive).

Vous retrouverez toutes les informations relatives aux conditions d’accès à la plateforme et à la politique en matière de protection des données des utilisateurs de la plateforme CoopHub ici.