DES QUESTIONS ?
Concernant la souscription de parts sociales, vous trouverez certaines réponses ci-dessous, sinon n'hésitez pas à nous contacter !
Quelles sont les conditions fiscales de l'investissement pour l'année 2023 (déduction accordée, temps de détention, montant de la participation,...) ?
Habitat & Partage étant une société coopérative à but non lucratif, agréée ESUS (entreprise solidaire d'utilité sociale), l'investissement dans son capital n'est pas rémunéré mais permet de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu de 25% de la somme investie. Ce taux a été prorogé jusqu'au 31/12/2023 par la nouvelle loi de finance. Pour bénéficier de cette réduction fiscale, les parts ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement avant le 31 décembre de l’année N+7, N étant l’année de souscription.
La part sociale est à 50 € et la souscription minimum pour les investisseurs solidaires est de 10 parts, soit 500 €.
Comment déclarer mon investissement dans la SCIC Habitat & Partage ?
Vous devez déclarer les souscriptions de titres participatifs ou de parts sociales de PME ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale (ESUS) comme Habitat & Partage, réalisées entre le 01/01 et le 31/12 de l'année 2022.
La déclaration pour l'IR se fait sur la Déclaration de Revenus Complémentaires 2042C, cadre 7 à la rubrique "Autres réduction et crédits d'impôts" :
- Pour les versements effectués du 1er janvier au 17 mars 2022, la réduction d’impôt est égale à 18% et le montant investi doit être inscrit dans la case 7CI.
- Pour les versements effectués du 18 mars au 31 décembre 2022, la réduction d’impôt est égale à 25% et le montant investi doit être inscrit dans la case 7CH.
Vous devez également renseigner le nom de l'entreprise : Habitat et Partage et le numéro de Siret : 815 393 376 00026
Quelle gestion des parts acquises en cas de succession du sociétaire ?
Le décès de l’associé personne physique entraîne la perte de la qualité d’associé, les parts ne sont, en conséquence, pas transmissibles par décès ; elles sont remboursées aux ayants droits.
Le montant du capital à rembourser est arrêté à la date de clôture de l'exercice au cours duquel la perte de la qualité d'associé est devenue définitive. Les associés (ou ayants droits) n'ont droit qu'au remboursement du montant nominal de leurs parts, sous déduction des pertes éventuelles apparaissant à la clôture de l'exercice.
Quelle gestion des parts acquises en cas de dissolution de la SCIC ?
A l'expiration de la coopérative, si la prorogation n'est pas décidée, ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale règle la liquidation conformément à la loi et nomme un ou plusieurs liquidateurs investis des pouvoirs les plus étendus.
Après l'extinction du passif et paiement des frais de liquidation et, s'il y a lieu, des répartitions différées, les associés n'ont droit qu'au remboursement de la valeur nominale de leurs parts, sous déduction, le cas échéant, de la partie non libérée de celles-ci.
Comment est garantie le capital de la SCIC ?
En souscrivant des parts sociales de la SCIC Habitat & Partage, les citoyens permettent à la foncière d’accumuler un capital pour constituer un patrimoine d’habitats coopératifs et participatifs et d’en porter la propriété sur le long terme. Ce portage collectif de la propriété sur le long terme à partir de l’épargne est notamment possible grâce à l'augmentation continue et à la rotation des sociétaires de la SCIC. Chaque citoyen apporte une partie de son épargne pendant un temps, et à son départ, un autre actionnaire apportera la part manquante, permettant ainsi de maintenir et accroître le capital.
Par ailleurs, sur chaque opération immobilière, une partie des loyers versés par les habitants correspond au remboursement de l’apport des investisseurs solidaires.
La SCIC maintient une partie du capital en réserve en cas de besoin, notamment pour rembourser les actionnaires sortants.
Comment la SCIC investit dans les projets d'habitats participatifs ?
Pour chaque projet immobilier porté par la foncière, la SCIC apporte 15 à 20% de fonds propres, le reste correspondant à des emprunts bancaires. Ces fonds propres sont totalement ou en partie apportés par les futurs habitants. Dans le cas où le groupe n’aurait pas l’apport suffisant, il est complété par celui des investisseurs solidaires, particuliers et/ou institutionnels.
Un investisseur solidaire est-il un associé ?
Habitat & Partage regroupe 6 collèges d'associés dans son sociétariat composés des bénéficiaires de la SCIC (les habitants) et de 5 autres collèges qui contribuent au développement de l’activité : investisseurs solidaires, salariés, personnes publiques, partenaires et supporters/bénévoles. Un investisseur solidaire est donc associé au même titre que les autres et peut voter aux assemblées générales sur le principe 1 associé = 1 voix. La seule différence est que son investissement doit être au minimum de 10 parts sociales, soit 500 €.
